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Infos juridiques

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Retrouvez différents sujets traités par notre service juridique

La communication des documents administratifs

La communication des documents administratifs

Le public peut-il demander, à une administration, communication de n’importe quel document ? La loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, a créé un véritable droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Le droit d’accès s’applique à tous les documents...

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Je suis un particulier et je n’utilise pas ou que peu le service de collecte et de traitement des ordures ménagères… Je n’utilise pas le service car c’est une résidence dont j’ai hérité et personne n’y vit… Je n’utilise que quelques semaines le service de collecte des ordures ménagères car c’est ma résidence secondaire et que je ne suis pa...

LA COP 21, tout le monde en parle, mais c’est quoi ?

LA COP 21, tout le monde en parle, mais c’est q...

Que signifie COP 21 ? La COP pour COnférence annuelle des Parties. C’est une conférence internationale dans le cadre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dite CCNUCC. 21 pour 21ème conférence des parties.

La région - les dates clefs de son histoire moderne

La région - les dates clefs de son histoire mod...

La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale et la plus récente. (les communes et départements ont été créés bien plus tôt, au moment de la Révolution française, en 1789).

Les grands principes régissant le droit de l'eau

Les grands principes régissant le droit de l'eau

L’eau … une source de vie, un élément fondamental à l’écosystème de notre planète, et donc, indispensable à l’Homme et à la survie de l’espèce humaine. L’eau est omniprésente sur la planète Terre. En effet, près des trois quarts de la surface de la terre sont occupés par l’eau. Ce sont les mers, les océans, les fleuves, les rivières, les lac...

La gouvernance de l'eau

La gouvernance de l'eau

La gouvernance désigne la manière de gérer, d’administrer (Définition « Larousse »). Traiter de la gouvernance de l’eau, c’est s’intéresser à la manière dont l’eau est gérée. Des grands principes de gestion se sont développés au fur et à mesure de l’adoption des lois sur l’eau : une gestion par bassins hydrographiques, une gestion intégré...

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Constructions : quand doit-on passer par un arc...

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017. Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-del...

Casque à vélo obligatoire pour les moins de 12 ans

Casque à vélo obligatoire pour les moins de 12 ans

Depuis le 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016. Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 m...

Présidentielle 2017 : comment voter par procuration ?

Présidentielle 2017 : comment voter par procura...

Vacances, obligations professionnelles, formation, problème de santé... Vous êtes absent de votre domicile au moment de l'élection présidentielle (dimanche 23 avril et dimanche 7 mai 2017), vous pouvez voter par procuration.

Logiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Logiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Au 1er janvier 2018, la loi obligera les auto-entrepreneurs à abandonner Word ou Excel au profit d'un logiciel de gestion certifié anti-fraude. Seuls ceux tenant encore toute leur gestion à la main sur papier en seraient exemptés.