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Instruction des Autorisations du Droit des Sols par la Communauté de communes dès le 1er juillet 2015

Instruction des Autorisations du Droit des Sols par la Communauté de communes dès le 1er juillet 2015
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols dans les communes appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, à compter de cette date, les autorisations du Droit des Sols (ADS) en Côte Landes Nature seront instruites par la Communauté de communes.

Un nouveau service d’instruction vient d’être créé.

Composé de 3 agents, il instruira, en lieu et place de la DDTM, les permis de construire, de démolir et d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les autorisations de travaux dans les Établissements Recevant du Public.

La Communauté de communes s’est dotée d’un logiciel (Cart@ds) qu’elle mettra à disposition des communes pour une meilleure interaction entre les services.

Le dépôt des dossiers  d’urbanisme doit toujours s’effectuer en mairie et le Maire reste signataire de la décision finale.

L’interlocuteur des administrés reste la Mairie.

Contact : ads@cc-cln.fr

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De gauche à droite : Thérèse Lamaignère Agent instructeur, Edith Bourahli secrétaire, Hélène Fabre Responsable du service.