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Exonération ZRR pour les contrats signés avant le 30/06/2017

Exonération ZRR pour les contrats signés avant le 30/06/2017
En Côte Landes Nature, l’exonération ZRR est encore possible pour les contrats signés avant le 30 juin 2017.

Les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.
Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du SMIC puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Les communes de Côte Landes Nature sortent du classement ZRR et ne pourront plus bénéficier de l’exonération ZRR à compter du 1er juillet 2017. Toutefois, l'exonération « ZRR embauche 1 à 50 salariés » peut être maintenue pour les contrats en cours et pour ceux conclus avant le 30 juin 2017. Cette exonération continue à s’appliquer pendant les 12 mois qui suivent la date d’embauche sous réserve du respect des conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération (à l’exclusion des conditions tenant à la localisation de l’entreprise en ZRR et à l’exercice d’une activité en tout ou partie dans un établissement situé en ZRR).

En cas de rupture du contrat d’un salarié ouvrant droit à l’exonération pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, il n'est pas possible de reporter la durée de l'exonération restant à courir.